Entre les soussigné(e)s :
La couveuse MATURE ENTREPRISE, association loi 1901 et Coopérative d'Activité et d'Emploi (CAE), dont le siège social est situé 32 avenue de Verdun, 41100 Vendôme, et l'adresse de correspondance MATURE – BGE, 29 rue des Montées, 45100 Orléans, immatriculée sous le numéro SIRET 419 237 789 00062, relevant du code APE 82.99Z et identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR30419237789,
agissant dans le cadre d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE), régi par les articles L127-1 à L127-7 du Code de commerce et L5142-1 à L5142-3 du Code du travail,
au bénéfice de Monsieur Thomas JANVIER, entrepreneur à l'essai et porteur du projet Nexys Studio,
ci-après dénommée « le Prestataire »,
D'une part,
Et tout client (personne physique ou morale) souhaitant bénéficier des prestations du Prestataire,
ci-après dénommé « le Client ».
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
1.1. Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise pour le Client des prestations de création visuelle et de services numériques, telles que décrites dans le devis accepté par le Client, annexé aux présentes en Annexe 1 (ci-après le « Devis »).
1.2. Les présentes CGV constituent le cadre contractuel général applicable à toute prestation réalisée par le Prestataire.
Elles sont complétées par le devis accepté par le Client, annexé aux présentes en Annexe 1, lequel précise la nature exacte des prestations, leurs modalités de réalisation et leurs conditions financières.
En cas de contradiction entre les CGV et le Devis, les stipulations du Devis prévalent pour les éléments qu'il précise expressément.
La signature du Devis par le Client ou le versement de l'acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve.
1.3. Les descriptions des services diffusées sur le site internet du Prestataire ont une valeur strictement informative ; seuls les présentes CGV et le Devis accepté font foi quant à l'étendue exacte des prestations et à leurs conditions financières.
2.1. Les prestations sont réalisées sur mesure, en fonction des besoins exprimés par le Client et des éléments qu'il fournit (contenus, contraintes techniques, objectifs, publics visés, etc.), tels que décrits dans le Devis et/ou les échanges écrits entre les parties.
2.2. Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation applicable à ses activités (notamment en matière de protection des données, propriété intellectuelle, usage de drones, sécurité des lieux recevant du public), dans la limite de ses obligations légales et contractuelles.
3.1. Le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses créations, méthodes, logiciels, outils, modèles, scènes 3D, scripts, interfaces et contenus réalisés dans le cadre de la prestation.
3.2. Le Prestataire concède au Client un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable, pour les seuls usages définis dans le Devis et/ou le présent contrat (communication, promotion, diffusion en ligne, médiation culturelle, etc.).
3.3. Toute reproduction, adaptation, modification, diffusion ou exploitation des livrables en dehors du cadre contractuel est interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.
3.4. Les fichiers sources (scènes complètes, projets logiciels, assets non consolidés, textures brutes, fichiers de travail, etc.) restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sont pas fournis au Client, sauf accord spécifique mentionné dans le Devis et assorti d'une tarification distincte.
3.5. Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit au plus tard lors de l'acceptation du Devis, le Prestataire est autorisé à citer le nom ou la dénomination sociale du Client, mentionner le projet réalisé et à utiliser des extraits raisonnables des livrables (captures d'écran, visuels, courtes vidéos, démonstrations) à titre de références commerciales sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, plaquettes, présentations, portfolio, etc.), sans divulguer d'informations confidentielles ou stratégiques du Client.
4.1. Les livrables (visites virtuelles, fichiers 3D, rendus, vidéos, applications, exports, etc.) sont définis dans le Devis et/ou dans les échanges écrits entre les parties. Sauf stipulation contraire, les livrables sont fournis sous forme numérique (lien de visualisation, accès sécurisé, lien de téléchargement, remise sur support externe fourni ou non par le Prestataire).
4.2. La prestation est réputée livrée dès lors que les livrables prévus sont mis à disposition du Client au moyen du canal convenu (courriel, plateforme en ligne, transfert de fichiers, etc.), et que le Client en a été informé.
4.3. Un calendrier prévisionnel peut être indiqué dans le Devis ou dans un document séparé. Sauf mention expresse d'une date comme impérative, les délais sont fournis à titre indicatif.
Le respect de ces délais suppose la collaboration active du Client (fourniture des éléments, validation des maquettes, disponibilité pour les prises de vue, etc.).
4.4. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables, humains, techniques et créatifs nécessaires pour réaliser la prestation conformément aux règles de l'art et au Devis accepté.
4.5. Compte tenu du caractère innovant des projets (3D, VR, applications interactives) et des phases de recherche et développement (R&D) qu'ils peuvent nécessiter, des ajustements techniques peuvent intervenir en cours d'exécution.
Ces aléas peuvent entraîner des décalages raisonnables par rapport au calendrier initial, sans que le Client ne puisse réclamer de pénalités ou d'indemnisation, sauf faute caractérisée du Prestataire ou clause spécifique contraire prévue au Devis.
En cas de retard significatif prévisible, le Prestataire s'efforce d'en informer le Client dans les meilleurs délais et de proposer un nouveau calendrier.
4.6. Tout retard ou défaut de collaboration du Client (absence de réponse, non-fourniture d'éléments, reports répétés de rendez-vous, accès aux lieux non assurés, etc.) entraîne mécaniquement un décalage des délais, sans responsabilité du Prestataire.
Le Prestataire pourra, si nécessaire, reprogrammer le projet selon ses disponibilités, voire proposer un devis complémentaire si la reprise nécessite un travail additionnel (mise à jour technique, reprise de fichiers, nouvelles captures, etc.).
5.1. Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans des délais compatibles avec le calendrier du projet, l'ensemble des informations, contenus, accès et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations (textes, logos, visuels, plans, supports, consignes, autorisations, etc.).
5.2. Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus fournis (droits d'auteur, droits à l'image, droits des tiers, droits de propriété industrielle…). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une utilisation de contenus fournis par le Client en violation de ces droits.
5.3. Tant que le Client n'a pas fourni les éléments demandés ou n'a pas répondu aux demandes de validation formulées par le Prestataire, le projet est réputé « en pause ». Pendant cette période, les délais de réalisation sont automatiquement suspendus et le Prestataire n'est pas tenu de réserver des créneaux de production spécifiques. La reprise du projet interviendra uniquement en fonction des disponibilités du Prestataire au moment où le Client reprendra contact et communiquera les éléments attendus.
5.4. Si cette situation de pause se prolonge au-delà de trente jours calendaires consécutifs après une relance écrite, adressée par email et restée sans réponse, le Prestataire pourra agir en fonction de l'état d'avancement du projet. Il pourra notamment considérer la prestation comme livrée et close s'il a déjà fourni une version exploitable des livrables, auquel cas l'intégralité des sommes dues au titre du Devis demeure exigible. À l'inverse, si la prestation n'est pas suffisamment avancée pour être clôturée, le Prestataire pourra proposer un nouveau calendrier ainsi que, le cas échéant, un devis complémentaire pour permettre la reprise du projet.
6.1. Dans le cadre de l'exécution des présentes, le Prestataire traite des données à caractère personnel relatives au Client (et/ou à ses interlocuteurs) en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés.
6.2. Les données traitées concernent principalement le nom, le prénom, la fonction, les coordonnées professionnelles du Client (telles que l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et l'adresse postale), ainsi que le nom de l'organisation représentée, les informations relatives au projet (notamment le budget, le lieu ou les échéances), l'historique des échanges et toutes les données nécessaires à la facturation et au suivi de la prestation. Lorsque le Client utilise les formulaires de contact ou de demande de devis présents sur le site du Prestataire, les informations qu'il y saisit sont traitées dans les mêmes finalités.
6.3. Les données personnelles du Client sont traitées afin de permettre la gestion des demandes, la préparation et l'exécution des prestations, le suivi de la relation client, la facturation, le respect des obligations légales et comptables, ainsi que la sécurité des échanges et des accès. Elles peuvent également être utilisées, lorsque cela est pertinent, pour l'amélioration interne des services ou pour la mesure d'audience anonymisée du site internet, sans profilage ni exploitation commerciale.
6.4. Ces traitements reposent principalement sur l'exécution du contrat ou de mesures précontractuelles sollicitées par le Client, ainsi que sur les obligations légales pesant sur le Prestataire, notamment en matière de facturation et de comptabilité. Certains traitements peuvent également être fondés sur l'intérêt légitime du Prestataire, en particulier pour l'amélioration de son organisation interne ou la gestion de la relation client, et d'autres nécessitent le consentement du Client lorsqu'il concerne des services optionnels du site, tels que certaines fonctionnalités de mesure d'audience ou des outils de protection automatisée.
6.5. Les données peuvent être accessibles à des prestataires techniques intervenant pour le compte du Prestataire (hébergeur du site, solution de gestion des formulaires, stockage sécurisé, outils de messagerie, etc.), choisis pour leur conformité et soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité adaptées.
6.6. Les données de contact et de gestion de projet sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis, sauf obligation légale contraire, pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier échange avec le Client. Les données de facturation peuvent être conservées plus longtemps en application des obligations comptables et fiscales.
6.7. Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur les données le concernant. Il peut exercer ses droits en contactant le Prestataire à l'adresse contact@nexysstudio.com.
En cas de désaccord persistant, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
6.8. Pour les traitements liés à la navigation sur le site internet du Prestataire (cookies, mesure d'audience, préférences de confidentialité), le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible en ligne, pouvant être mise à jour de temps à autre.
7.1. Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires relatives au droit à l'image des personnes apparaissant dans les contenus qu'il confie au Prestataire ou dans les lieux où des prises de vues sont réalisées (public, personnels, visiteurs, etc.).
7.2. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de litige lié à l'absence ou à l'insuffisance d'autorisation de droit à l'image concernant des contenus ou des tournages demandés par le Client.
8.1. Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, fichiers, procédés et données, de quelque nature qu'ils soient, échangés dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
8.2. Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux ans suivant son expiration, sauf si des dispositions légales imposent une durée plus longue ou si des informations sont déjà publiques indépendamment de la faute de la partie qui les divulgue.
9.1. Le Prestataire s'engage à veiller à l'exactitude et à la transparence des contenus culturels et patrimoniaux qu'il réalise, et à respecter la diversité culturelle et historique des lieux et des sujets traités. Il s'efforce également de proposer des solutions adaptées aux différents publics, y compris, autant que raisonnablement possible, aux publics en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques. Enfin, il met tout en œuvre pour atteindre un niveau de qualité visuelle et technique cohérent avec le budget du projet, ses contraintes techniques et les usages auxquels les livrables sont destinés.
10.1. La prestation est facturée conformément au Devis accepté par le Client. Toute prestation non prévue dans le Devis pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.
10.2. Sauf mention contraire, un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la signature du Devis. Le solde est facturé à la livraison des livrables principaux, selon les modalités précisées dans le Devis.
10.3. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de leur date d'émission. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur, et le Client pourra être redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque la loi le prévoit.
10.4. En cas de non-paiement répété ou significatif, le Prestataire pourra suspendre l'exécution des prestations jusqu'à régularisation, sans que cela puisse être considéré comme une faute de sa part.
11.1. Sauf mention contraire dans le Devis, le Prestataire inclut dans la prestation trois séries de corrections mineures sur les livrables (ajustements de contenus, précisions, retouches de présentation). Toute demande de modification supplémentaire ou de modification substantielle (changement de concept, de direction artistique majeure, de périmètre fonctionnel, etc.) fera l'objet d'une facturation additionnelle selon le tarif en vigueur.
11.2. Après chaque mise à disposition d'une maquette, d'une pré-version ou d'une version finale, le Client dispose d'un délai maximum de dix jours ouvrés pour transmettre par écrit, notamment par email, soit son acceptation du livrable, soit son acceptation avec réserves, soit un refus motivé. Les réserves ou refus formulés dans ce délai sont traités comme des demandes de corrections et s'imputent sur les séries de corrections incluses dans la prestation conformément au présent article. Passé ce délai, et en l'absence de réponse écrite de la part du Client, le livrable est réputé accepté sans réserve. Le Prestataire est alors en droit de poursuivre le projet ou de le considérer comme terminé, selon l'état d'avancement.
11.3. À l'issue de la livraison finale, après prise en compte des corrections incluses, le projet est réputé achevé. Toute demande de modification, ajout ou évolution formulée au-delà de 30 jours calendaires après cette livraison finale fera l'objet d'un nouveau devis et sera facturée comme une nouvelle prestation, même si elle concerne des éléments déjà livrés.
11.4. Ces règles de délai s'ajoutent à celles prévues à l'Article 5 pour la mise en pause du projet lorsque le Client n'apporte pas les éléments ou validations nécessaires.
12.1. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de manquement ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence (catastrophes naturelles, pannes généralisées, épidémies, conflits, décisions administratives, indisponibilité prolongée de services tiers indispensables, etc.).
12.2. En cas de survenance d'un tel événement, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et les obligations seront suspendues pendant la durée de la force majeure. Si la situation se prolonge au-delà d'un délai raisonnable, chacune des parties pourra proposer des adaptations ou, à défaut, la résiliation du contrat sans indemnité, hors remboursement des prestations non réalisées le cas échéant.
13.1. Le présent contrat prend effet à compter de sa signature par les deux parties et reste en vigueur jusqu'à la complète exécution des obligations de chacune d'elles, sauf résiliation anticipée dans les conditions ci-après.
13.2. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'une notification écrite, l'autre partie pourra prononcer la résiliation du contrat, sans préjudice de toute action en réparation des préjudices éventuels.
13.3. Sont notamment considérés comme des manquements graves le non-paiement répété des factures, la violation manifeste des droits de propriété intellectuelle du Prestataire, la violation des obligations de confidentialité ou encore l'absence d'obtention des autorisations nécessaires lorsque celles-ci relèvent du Client.
14.1. Le présent contrat est régi par le droit français.
14.2. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.
Document contractuel à annexer au devis accepté et signé par le Client.
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