Entre les soussigné(e)s :
La couveuse MATURE ENTREPRISE, association loi 1901 et Coopérative d'Activité et d'Emploi (CAE), dont le siège social est situé 32 avenue de Verdun, 41100 Vendôme, et l'adresse de correspondance MATURE – BGE, 29 rue des Montées, 45100 Orléans, immatriculée sous le numéro SIRET 419 237 789 00062, relevant du code APE 82.99Z et identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR30419237789,
agissant dans le cadre d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE), régi par les articles L127-1 à L127-7 du Code de commerce et L5142-1 à L5142-3 du Code du travail,
au bénéfice de Monsieur Thomas JANVIER, entrepreneur à l'essai et porteur du projet Nexys Studio,
ci-après dénommée « le Prestataire »,
D'une part,
Et tout client (personne physique ou morale) souhaitant bénéficier des prestations du Prestataire,
ci-après dénommé « le Client ».
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
1.1. Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise pour le Client des prestations de création visuelle et de services numériques, telles que décrites dans le devis accepté par le Client, ainsi que ses éventuelles annexes acceptées par le Client (ci-après le « Devis »).
1.2. Les présentes CGV constituent le cadre contractuel général applicable à toute prestation réalisée par le Prestataire.
Elles sont complétées par le devis accepté par le Client, ainsi que ses éventuelles annexes acceptées par le Client, lequel précise la nature exacte des prestations, leurs modalités de réalisation et leurs conditions financières.
En cas de contradiction, les documents contractuels prévalent dans l’ordre suivant : le Devis, ses annexes particulières, puis les présentes CGV.
La signature du Devis par le Client ou le versement de l'acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve.
1.3. Les descriptions des services diffusées sur le site internet du Prestataire ont une valeur strictement informative ; seuls les présentes CGV et le Devis accepté font foi quant à l'étendue exacte des prestations et à leurs conditions financières.
2.1. Les prestations sont réalisées sur mesure, en fonction des besoins exprimés par le Client et des éléments qu'il fournit (contenus, contraintes techniques, objectifs, publics visés, etc.), tels que décrits dans le Devis et/ou les échanges écrits entre les parties.
2.2. Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation applicable à ses activités (notamment en matière de protection des données, propriété intellectuelle, usage de drones, sécurité des lieux recevant du public), dans la limite de ses obligations légales et contractuelles.
2.3. Le Prestataire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants qualifiés l’exécution de tout ou partie des prestations nécessitant des compétences, des moyens techniques ou des ressources complémentaires, notamment en matière de développement, d’hébergement, de photographie, de numérisation, de modélisation 3D, de création sonore, de traduction ou de production de contenus.
Le Prestataire demeure l’interlocuteur contractuel principal du Client et reste responsable à son égard de la bonne exécution des prestations sous-traitées, dans les limites prévues par les présentes Conditions Générales de Vente et par le Devis.
Le Prestataire veille à sélectionner des sous-traitants présentant des compétences et des garanties adaptées à la nature des missions qui leur sont confiées. Il leur impose des obligations appropriées en matière de confidentialité, de sécurité, de protection des données personnelles et de respect des droits de propriété intellectuelle.
Lorsque la réglementation applicable exige l’acceptation préalable d’un sous-traitant ou l’agrément de ses conditions de paiement par le Client, le Prestataire communique au Client les informations nécessaires et accomplit les démarches requises avant l’intervention du sous-traitant concerné.
Le recours à un sous-traitant ne crée aucun lien contractuel direct entre celui-ci et le Client, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit spécifique entre les parties.
3.1. Le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses créations, méthodes, logiciels, outils, modèles, scènes 3D, scripts, interfaces et contenus réalisés dans le cadre de la prestation. Cette disposition ne concerne pas les documents, contenus, marques, photographies ou données préexistants fournis par le Client, qui demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
3.2. Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire concède au Client un droit non exclusif et non transférable d’utiliser et de diffuser les livrables finaux pour les usages, supports, territoires et durées précisés dans le Devis.
À défaut de précision dans le Devis, cette autorisation est limitée aux besoins de communication institutionnelle, de promotion et de médiation culturelle du Client, sur ses supports numériques et physiques, pour le monde entier et pendant une durée de dix ans.
3.3. Toute reproduction, adaptation, modification, diffusion ou exploitation des livrables en dehors du cadre contractuel est interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.
3.4. Sauf mention expresse dans le Devis, les fichiers sources, fichiers de travail et éléments intermédiaires de production ne sont pas compris dans la livraison. Cela concerne notamment les modèles 3D éditables, les scènes de production, les données et modèles issus de la photogrammétrie, les photographies originales, les textures sources, les fichiers audio de travail, les panoramas non optimisés, les scripts, les composants logiciels et les fichiers techniques du viewer.
Ces éléments demeurent la propriété du Prestataire. Toute remise ou cession de fichiers sources devra faire l’objet d’un accord écrit distinct précisant les éléments concernés, leur prix et leurs conditions d’utilisation.
3.5. Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit au plus tard lors de l'acceptation du Devis, le Prestataire est autorisé à citer le nom ou la dénomination sociale du Client, mentionner le projet réalisé et à utiliser des extraits raisonnables des livrables (captures d'écran, visuels, courtes vidéos, démonstrations) à titre de références commerciales sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, plaquettes, présentations, portfolio, etc.), sans divulguer d'informations confidentielles ou stratégiques du Client.
3.6. Créations réalisées avec l’intervention de sous-traitants. Lorsque tout ou partie des créations est réalisé avec l’intervention d’un sous-traitant, le Prestataire s’assure de disposer des droits, autorisations et licences nécessaires pour exécuter la prestation et accorder au Client les droits d’utilisation prévus dans le Devis et les présentes Conditions Générales de Vente.
Les droits accordés au Client restent limités aux livrables finaux, aux usages et aux conditions expressément définis dans le Devis. Ils n’emportent pas la remise ou la cession des fichiers sources, outils, méthodes, composants, bibliothèques, licences ou éléments de production appartenant au Prestataire, à ses sous-traitants ou à des tiers.
4.1. Les seuls livrables remis au Client sont ceux expressément identifiés comme tels dans le Devis et ses annexes. La mention d’un modèle 3D, d’une photographie, d’une texture, d’un panorama, d’un contenu audio ou d’un autre élément utilisé au cours du processus de production n’emporte pas, à elle seule, la remise du fichier source correspondant.
4.2. La prestation est réputée livrée dès lors que les livrables prévus sont mis à disposition du Client au moyen du canal convenu (courriel, plateforme en ligne, transfert de fichiers, etc.), et que le Client en a été informé.
4.3. Un calendrier prévisionnel peut être indiqué dans le Devis ou dans un document séparé. Sauf mention expresse d'une date comme impérative, les délais sont fournis à titre indicatif.
Le respect de ces délais suppose la collaboration active du Client (fourniture des éléments, validation des maquettes, disponibilité pour les prises de vue, etc.).
4.4. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables, humains, techniques et créatifs nécessaires pour réaliser la prestation conformément aux règles de l'art et au Devis accepté.
4.5. Compte tenu du caractère innovant des projets (3D, VR, applications interactives) et des phases de recherche et développement (R&D) qu'ils peuvent nécessiter, des ajustements techniques peuvent intervenir en cours d'exécution.
Ces aléas peuvent entraîner des décalages raisonnables par rapport au calendrier initial, sans que le Client ne puisse réclamer de pénalités ou d'indemnisation, sauf faute caractérisée du Prestataire ou clause spécifique contraire prévue au Devis.
En cas de retard significatif prévisible, le Prestataire s'efforce d'en informer le Client dans les meilleurs délais et de proposer un nouveau calendrier.
4.6. Tout retard ou défaut de collaboration du Client (absence de réponse, non-fourniture d'éléments, reports répétés de rendez-vous, accès aux lieux non assurés, etc.) entraîne mécaniquement un décalage des délais, sans responsabilité du Prestataire.
Le Prestataire pourra, si nécessaire, reprogrammer le projet selon ses disponibilités, voire proposer un devis complémentaire si la reprise nécessite un travail additionnel (mise à jour technique, reprise de fichiers, nouvelles captures, etc.).
4.7. Accès à la plateforme « Ma Visite ». Lorsque la prestation comprend la publication d’une visite virtuelle en ligne, celle-ci est accessible depuis la plateforme « Ma Visite », conçue et exploitée par Nexys Studio.
La plateforme permet notamment l’hébergement, l’affichage et la consultation des panoramas, photographies, contenus audio, textes, médias et données techniques nécessaires au fonctionnement des visites virtuelles du Client.
Les liens, identifiants et modalités d’accès à la plateforme sont communiqués au Client selon les conditions prévues dans le Devis. Le Client est responsable de la confidentialité des éventuels identifiants qui lui sont attribués et doit informer rapidement le Prestataire en cas d’utilisation non autorisée ou de compromission présumée.
4.8. Espace de stockage inclus. Chaque Client bénéficie d’un espace de stockage initial de 1 Go sur la plateforme « Ma Visite ». Cet espace est attribué au Client dans son ensemble et peut être partagé entre plusieurs visites ou projets rattachés à son compte.
L’espace inclus est destiné exclusivement aux fichiers finalisés, préparés et optimisés nécessaires au fonctionnement des visites virtuelles sur la plateforme, tels que les panoramas 360°, photographies, fichiers audio, textes, vignettes et données de navigation.
Les fichiers sources, fichiers de production, modèles 3D éditables, données brutes de photogrammétrie, photographies originales, textures sources, panoramas non optimisés et sauvegardes personnelles du Client ne sont pas compris dans cet espace de stockage.
4.9. Dépassement et extension de stockage. Lorsque l’espace utilisé par le Client approche ou dépasse la capacité incluse de 1 Go, le Prestataire peut en informer le Client et lui proposer une extension de stockage.
Toute extension de stockage fait l’objet d’une tarification complémentaire communiquée au Client et acceptée par écrit, notamment au moyen d’un devis, d’un avenant, d’un bon de commande ou d’une souscription spécifique.
En l’absence d’acceptation d’une extension, le Prestataire n’est pas tenu d’héberger de nouveaux contenus au-delà de la capacité incluse. Il peut proposer au Client d’optimiser, de remplacer ou de supprimer certains médias afin de revenir dans la limite de stockage prévue.
Aucune facturation supplémentaire liée au stockage ne sera appliquée sans information préalable et accord du Client.
4.10. Disponibilité et maintenance de la plateforme. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la plateforme « Ma Visite ».
L’accès à la plateforme peut toutefois être temporairement interrompu ou dégradé pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des mesures de sécurité, une défaillance technique, une indisponibilité de l’hébergeur ou d’un service tiers, une cyberattaque ou tout événement raisonnablement indépendant de la volonté du Prestataire.
Lorsque cela est raisonnablement possible, le Prestataire s’efforce d’informer le Client des interruptions programmées susceptibles d’affecter significativement l’accès à ses visites.
Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue de la plateforme, mais s’engage à intervenir dans un délai raisonnable lorsqu’un dysfonctionnement relevant de sa responsabilité lui est signalé.
4.11. Durée initiale de l’hébergement et renouvellement. Lorsque le Devis prévoit une période initiale d’hébergement de deux ans, la visite virtuelle est hébergée sur la plateforme « Ma Visite » pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de sa première mise en ligne effective, sauf date différente expressément indiquée dans le Devis.
Avant l’expiration de cette période, le Prestataire adresse au Client une proposition de renouvellement précisant la nouvelle durée d’hébergement, le tarif applicable, l’espace de stockage compris et les éventuelles prestations associées.
Le renouvellement n’est pas automatique. Il prend effet uniquement après acceptation écrite de la proposition de renouvellement par le Client et, le cas échéant, après règlement de la facture ou de l’acompte correspondant.
Le renouvellement peut être conclu pour une durée d’un an, de deux ans ou pour toute autre durée précisée dans l’offre de renouvellement acceptée par le Client.
4.12. Absence de renouvellement et fin de l’accès. En l’absence d’acceptation du renouvellement avant la date d’expiration de la période d’hébergement en cours, le Prestataire peut suspendre ou désactiver l’accès public à la visite virtuelle à compter de cette date.
Les contenus nécessaires au fonctionnement de la visite peuvent être conservés pendant une durée maximale de soixante jours calendaires après la suspension de l’accès, afin de permettre au Client de régulariser le renouvellement ou de demander la remise des seuls livrables dont la fourniture est expressément prévue dans le Devis.
À l’expiration de ce délai, et en l’absence de renouvellement ou d’accord écrit contraire, le Prestataire peut supprimer les contenus hébergés sur la plateforme, sous réserve des données qu’il est légalement tenu de conserver.
La fin de l’hébergement n’entraîne pas la remise des fichiers sources, des fichiers de production, des modèles 3D éditables, des données de photogrammétrie, des panoramas non optimisés ou des fichiers techniques de la plateforme.
4.13. Cessation d’activité ou arrêt définitif de la plateforme. En cas de cessation définitive de l’activité du Prestataire, de dissolution, de liquidation, de cessation de paiement affectant durablement le service ou d’arrêt définitif de la plateforme « Ma Visite », le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais, dans la mesure où les circonstances juridiques et matérielles le permettent.
Lorsque cela est raisonnablement possible, le Prestataire s’efforce soit de maintenir l’accès à la visite jusqu’au terme de la période d’hébergement déjà réglée, soit de proposer une solution de transfert ou de reprise du service par un prestataire tiers.
Tout transfert du contrat ou de l’hébergement vers un tiers est soumis à l’accord écrit du Client lorsque cet accord est requis par la réglementation applicable. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée.
Lorsque l’hébergement ne peut pas être maintenu jusqu’au terme de la période réglée, la partie du prix correspondant à la période d’hébergement non exécutée donne lieu à un remboursement calculé au prorata de la durée restante, sous réserve des règles impératives applicables et, le cas échéant, des conditions propres à une procédure collective ou de liquidation.
Le Prestataire peut également proposer au Client, lorsque cela est techniquement possible, une exportation ou une version autonome des seuls livrables finaux expressément prévus dans le Devis. Cette possibilité ne comprend pas la remise des fichiers sources ni des outils propriétaires nécessaires au fonctionnement de la plateforme.
À compter de la date effective d’arrêt de l’hébergement, après information du Client et mise en œuvre des mesures raisonnablement possibles prévues au présent article, le Prestataire n’est plus tenu d’assurer l’accessibilité, la maintenance, les sauvegardes ou la continuité de fonctionnement de la visite virtuelle.
4.14. Compatibilité technique. Les livrables numériques sont testés sur les versions récentes des navigateurs, systèmes et appareils définis dans le Devis à la date de livraison.
Les adaptations rendues nécessaires par une évolution ultérieure des navigateurs, systèmes d’exploitation, matériels, bornes numériques ou services tiers pourront faire l’objet d’une prestation complémentaire.
4.15. Sauvegarde et conservation. La plateforme « Ma Visite » constitue un outil de diffusion et de consultation et non un service d’archivage permanent des fichiers sources ou des documents originaux du Client.
Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables de sauvegarde et de sécurité pour les contenus hébergés, sans pouvoir garantir l’absence absolue de perte de données en cas de panne majeure, de cyberattaque, de corruption de fichiers, de défaillance d’un prestataire tiers ou de force majeure.
Le Client demeure responsable de la conservation de ses propres contenus originaux, documents, autorisations et fichiers dont il est propriétaire.
5.1. Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans des délais compatibles avec le calendrier du projet, l'ensemble des informations, contenus, accès et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations (textes, logos, visuels, plans, supports, consignes, autorisations, etc.).
5.2. Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus fournis (droits d'auteur, droits à l'image, droits des tiers, droits de propriété industrielle…). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une utilisation de contenus fournis par le Client en violation de ces droits.
5.3. Tant que le Client n'a pas fourni les éléments demandés ou n'a pas répondu aux demandes de validation formulées par le Prestataire, le projet est réputé « en pause ». Pendant cette période, les délais de réalisation sont automatiquement suspendus et le Prestataire n'est pas tenu de réserver des créneaux de production spécifiques. La reprise du projet interviendra uniquement en fonction des disponibilités du Prestataire au moment où le Client reprendra contact et communiquera les éléments attendus.
5.4. Si cette situation de pause se prolonge au-delà de trente jours calendaires consécutifs après une relance écrite, adressée par email et restée sans réponse, le Prestataire pourra agir en fonction de l'état d'avancement du projet. Il pourra notamment considérer la prestation comme livrée et close s'il a déjà fourni une version exploitable des livrables, auquel cas l'intégralité des sommes dues au titre du Devis demeure exigible. À l'inverse, si la prestation n'est pas suffisamment avancée pour être clôturée, le Prestataire pourra proposer un nouveau calendrier ainsi que, le cas échéant, un devis complémentaire pour permettre la reprise du projet.
5.5. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour permettre l’accès aux lieux, les prises de vue, les relevés, la numérisation des œuvres et la diffusion des représentations du site. Les obligations réglementaires propres à l’exploitation des équipements du Prestataire, notamment du drone, demeurent à la charge de ce dernier, sauf démarche expressément confiée au Client dans le Devis.
5.6. Les restitutions historiques sont réalisées à partir des sources, documents et choix validés par le Client. Les éléments insuffisamment documentés peuvent faire l’objet d’hypothèses interprétatives clairement présentées comme telles. Le Prestataire ne garantit pas l’exactitude scientifique absolue d’éléments disparus ou non documentés.
6.1. Dans le cadre de l'exécution des présentes, le Prestataire traite des données à caractère personnel relatives au Client (et/ou à ses interlocuteurs) en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés.
6.2. Les données traitées concernent principalement le nom, le prénom, la fonction, les coordonnées professionnelles du Client (telles que l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et l'adresse postale), ainsi que le nom de l'organisation représentée, les informations relatives au projet (notamment le budget, le lieu ou les échéances), l'historique des échanges et toutes les données nécessaires à la facturation et au suivi de la prestation. Lorsque le Client utilise les formulaires de contact ou de demande de devis présents sur le site du Prestataire, les informations qu'il y saisit sont traitées dans les mêmes finalités.
6.3. Les données personnelles du Client sont traitées afin de permettre la gestion des demandes, la préparation et l'exécution des prestations, le suivi de la relation client, la facturation, le respect des obligations légales et comptables, ainsi que la sécurité des échanges et des accès. Elles peuvent également être utilisées, lorsque cela est pertinent, pour l'amélioration interne des services ou pour la mesure d'audience anonymisée du site internet, sans profilage ni exploitation commerciale.
6.4. Ces traitements reposent principalement sur l'exécution du contrat ou de mesures précontractuelles sollicitées par le Client, ainsi que sur les obligations légales pesant sur le Prestataire, notamment en matière de facturation et de comptabilité. Certains traitements peuvent également être fondés sur l'intérêt légitime du Prestataire, en particulier pour l'amélioration de son organisation interne ou la gestion de la relation client, et d'autres nécessitent le consentement du Client lorsqu'il concerne des services optionnels du site, tels que certaines fonctionnalités de mesure d'audience ou des outils de protection automatisée.
6.5. Les données peuvent être accessibles à des prestataires techniques intervenant pour le compte du Prestataire (hébergeur du site, solution de gestion des formulaires, stockage sécurisé, outils de messagerie, etc.), choisis pour leur conformité et soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité adaptées.
6.6. Les données de contact et de gestion de projet sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis, sauf obligation légale contraire, pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier échange avec le Client. Les données de facturation peuvent être conservées plus longtemps en application des obligations comptables et fiscales.
6.7. Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur les données le concernant. Il peut exercer ses droits en contactant le Prestataire à l'adresse contact@nexysstudio.com.
En cas de désaccord persistant, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
6.8. Pour les traitements liés à la navigation sur le site internet du Prestataire (cookies, mesure d'audience, préférences de confidentialité), le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible en ligne, pouvant être mise à jour de temps à autre.
6.9. Sous-traitants intervenant sur des données personnelles. Le Prestataire peut faire appel à des prestataires techniques susceptibles de traiter des données personnelles pour son compte, notamment pour l’hébergement, la maintenance, le stockage, la messagerie, la sécurité, les sauvegardes ou le fonctionnement de la plateforme « Ma Visite ».
Ces prestataires sont sélectionnés en fonction des garanties qu’ils présentent en matière de confidentialité, de sécurité et de conformité à la réglementation applicable. Ils n’agissent que dans le cadre des missions qui leur sont confiées et sont soumis à des engagements contractuels adaptés.
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, le recours à un autre sous-traitant est soumis à l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Client.
En cas d’autorisation générale, le Prestataire informe le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur, afin de permettre au Client de formuler, dans un délai raisonnable, toute objection fondée sur des motifs légitimes liés à la protection des données personnelles.
Le Prestataire impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles auxquelles il est lui-même soumis. Il demeure responsable devant le Client de l’exécution de ces obligations par ses sous-traitants ultérieurs, conformément à la réglementation applicable.
Lorsque la nature des traitements le justifie, les parties peuvent conclure un accord spécifique relatif au traitement des données personnelles précisant notamment l’objet, la durée, les catégories de données, les finalités du traitement et les mesures de sécurité applicables.
7.1. Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires relatives au droit à l'image des personnes apparaissant dans les contenus qu'il confie au Prestataire ou dans les lieux où des prises de vues sont réalisées (public, personnels, visiteurs, etc.).
7.2. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de litige lié à l'absence ou à l'insuffisance d'autorisation de droit à l'image concernant des contenus ou des tournages demandés par le Client.
8.1. Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, fichiers, procédés et données, de quelque nature qu'ils soient, échangés dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
8.2. Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux ans suivant son expiration, sauf si des dispositions légales imposent une durée plus longue ou si des informations sont déjà publiques indépendamment de la faute de la partie qui les divulgue.
8.3. Confidentialité des intervenants et sous-traitants. Le Prestataire s’assure que ses salariés, collaborateurs, partenaires et sous-traitants ayant accès aux informations confidentielles du Client sont soumis à une obligation de confidentialité adaptée à la nature des informations auxquelles ils accèdent.
Les informations confidentielles ne leur sont communiquées que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution des missions qui leur sont confiées.
9.1. Le Prestataire s'engage à veiller à l'exactitude et à la transparence des contenus culturels et patrimoniaux qu'il réalise, et à respecter la diversité culturelle et historique des lieux et des sujets traités. Il s'efforce également de proposer des solutions adaptées aux différents publics, y compris, autant que raisonnablement possible, aux publics en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques. Enfin, il met tout en œuvre pour atteindre un niveau de qualité visuelle et technique cohérent avec le budget du projet, ses contraintes techniques et les usages auxquels les livrables sont destinés.
10.1. La prestation est facturée conformément au Devis accepté par le Client. Toute prestation non prévue dans le Devis pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.
10.2. Sauf mention contraire, un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la signature du Devis. Le solde est facturé à la livraison des livrables principaux, selon les modalités précisées dans le Devis.
10.3. Sauf stipulation contraire dans le Devis, les factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Pour tout Client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
10.4. En cas de non-paiement répété ou significatif, le Prestataire pourra suspendre l'exécution des prestations jusqu'à régularisation, sans que cela puisse être considéré comme une faute de sa part.
10.5. Hébergement, renouvellement et stockage supplémentaire. Sauf mention contraire dans le Devis, la période initiale d’hébergement sur la plateforme « Ma Visite » est facturée pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise en ligne effective de la visite.
Cette période comprend un espace de stockage initial de 1 Go par Client. Tout espace supplémentaire, service d’hébergement prolongé, sauvegarde particulière, augmentation de capacité ou prestation technique associée peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le renouvellement de l’hébergement fait l’objet d’une proposition tarifaire distincte communiquée au Client avant l’expiration de la période en cours. Le tarif applicable est celui indiqué dans la proposition de renouvellement acceptée par le Client.
Aucun renouvellement, aucune extension de stockage et aucune facturation supplémentaire ne sont appliqués sans acceptation écrite préalable du Client.
11.1. Le nombre de séries de corrections incluses est défini dans le Devis et ses annexes. Une série de corrections correspond à un ensemble de remarques regroupées, consolidées et transmises par écrit en une seule fois par le Client.
Toute demande excédant le nombre de séries prévu, toute modification substantielle du périmètre initial ou toute réouverture d’une phase précédemment validée pourra faire l’objet d’un ajustement du calendrier et d’une facturation complémentaire, après accord du Client.
11.2. Après chaque mise à disposition d’une maquette, d’une préversion ou d’un livrable soumis à validation, le Client dispose de dix jours ouvrés pour transmettre ses observations regroupées par écrit.
À défaut de réponse dans ce délai, le calendrier du projet pourra être suspendu. Le Prestataire adressera une relance écrite au Client et pourra reprogrammer la poursuite de la prestation selon ses disponibilités. Le délai de réalisation sera décalé d’une durée au moins équivalente au retard de validation.
11.3. À l'issue de la livraison finale, après prise en compte des corrections incluses, le projet est réputé achevé. Toute demande de modification, ajout ou évolution formulée au-delà de 30 jours calendaires après cette livraison finale fera l'objet d'un nouveau devis et sera facturée comme une nouvelle prestation, même si elle concerne des éléments déjà livrés.
11.4. Ces règles de délai s'ajoutent à celles prévues à l'Article 5 pour la mise en pause du projet lorsque le Client n'apporte pas les éléments ou validations nécessaires.
12.1. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de manquement ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence (catastrophes naturelles, pannes généralisées, épidémies, conflits, décisions administratives, indisponibilité prolongée de services tiers indispensables, etc.).
12.2. En cas de survenance d'un tel événement, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et les obligations seront suspendues pendant la durée de la force majeure. Si la situation se prolonge au-delà d'un délai raisonnable, chacune des parties pourra proposer des adaptations ou, à défaut, la résiliation du contrat sans indemnité, hors remboursement des prestations non réalisées le cas échéant.
13.1. Le présent contrat prend effet à compter de sa signature par les deux parties et reste en vigueur jusqu'à la complète exécution des obligations de chacune d'elles, sauf résiliation anticipée dans les conditions ci-après.
13.2. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'une notification écrite, l'autre partie pourra prononcer la résiliation du contrat, sans préjudice de toute action en réparation des préjudices éventuels.
13.3. Sont notamment considérés comme des manquements graves le non-paiement répété des factures, la violation manifeste des droits de propriété intellectuelle du Prestataire, la violation des obligations de confidentialité ou encore l'absence d'obtention des autorisations nécessaires lorsque celles-ci relèvent du Client.
14.1. Le présent contrat est régi par le droit français.
14.2. En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Lorsqu’une clause attributive de compétence peut valablement être convenue entre les parties au regard de leur qualité juridique, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège social du Prestataire.
15.1. Champ d’application et définitions. Les dispositions du présent article s’appliquent lorsque le Client dispose de la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation.
Est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Est considéré comme non-professionnel toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs ou aux non-professionnels prévalent sur toute stipulation contraire des présentes Conditions Générales de Vente.
15.2. Informations précontractuelles. Avant la conclusion du contrat, le Prestataire communique au Client consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles de la prestation, à son prix, aux modalités de paiement, aux modalités et délais d’exécution, aux garanties légales applicables, au droit de rétractation lorsqu’il existe et aux modalités de règlement des litiges.
Ces informations figurent dans le Devis, ses annexes, les présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, les documents complémentaires transmis au Client avant son engagement.
15.3. Droit de rétractation. Lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client exerce son droit de rétractation en adressant au Prestataire, avant l’expiration du délai, le formulaire type de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales de Vente ou toute autre déclaration écrite exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée par courrier postal à l’adresse de correspondance du Prestataire ou par courrier électronique à l’adresse contact@nexysstudio.com.
15.4. Commencement de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation. Lorsque le Client consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse sur papier ou sur tout autre support durable.
Si le Client exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date à laquelle il informe le Prestataire de sa décision de se rétracter, sous réserve que sa demande expresse de commencement anticipé ait été recueillie.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le Client consommateur perd son droit de rétractation si l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et s’il a expressément reconnu qu’il perdrait ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.
15.5. Fourniture de contenus numériques sans support matériel. Lorsque le contrat comprend la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel avant l’expiration du délai de rétractation, cette fourniture ne débute qu’après recueil du consentement préalable et exprès du Client consommateur et de sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Le Prestataire confirme cet accord au Client sur un support durable.
15.6. Garanties légales applicables. Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables à la prestation et, lorsque la prestation comprend la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique, de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut demander la mise en conformité du contenu ou du service numérique, sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, excessivement retardée ou demeure infructueuse, le Client consommateur peut bénéficier, selon les conditions légales applicables, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Lorsqu’un encadré réglementaire relatif à la garantie légale de conformité doit être remis au Client, celui-ci est communiqué dans le Devis, dans les présentes Conditions Générales de Vente ou dans un document contractuel annexe.
15.7. Protection contre les clauses abusives. Aucune stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ne peut avoir pour objet ou pour effet de créer, au détriment d’un Client consommateur ou non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Toute clause qui serait déclarée abusive ou contraire à une disposition légale impérative sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations du contrat.
15.8. Médiation de la consommation. Après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.
Médiateur de la consommation compétent :
Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Adresse électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site internet : www.sasmediationsolution-conso.fr
Le Client consommateur peut saisir le médiateur par courrier postal ou en utilisant le formulaire de saisine disponible sur son site internet, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire.
Le recours à la médiation est facultatif. Le Client consommateur et le Prestataire demeurent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et conservent la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
Document contractuel à annexer au devis accepté et signé par le Client.
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